Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO ст. Annexe III art. 68
Clauses financières.
Le montant des charges de toute nature pour travaux ou fournitures incombant à l'acheteur et dont l'évaluation en argent est indiquée aux clauses particulières sera défalqué en bloc du montant de la vente sur le procès-verbal de dénombrement ; la somme restante formera le prix principal de vente.
En cas de dénombrement partiel, cette défalcation se fera sur le procès-verbal de dénombrement.